CGV / CGU – Keryn

1- DEFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après seront définis comme suit :

« Le Client » : désigne toutes personnes souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire et définis aux présentes Conditions Générales de Vente.

« Le Prestataire » : Désigne la Société KERYN, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°948 586 847, dont le siège social est situé 96 Avenue de Saint Maur – 34000 MONTPELLIER

« Les Parties » : désigne conjointement le Prestataire et le Client dans le cadre des présentes Conditions Générales de vente.

« Le Site Internet » : désigne le site internet du Prestataire, la société KERYN, sur lequel elle propose et détail le contenu de ses prestations. Ce site internet est accessible à l’adresse URL suivante : www.keryn.fr

« Les Prestations » : désigne les prestations fournies par la société KERYN, proposées au Client et décrites à l’article 6 des présentes.

2- INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît être informé de manière claire et compréhensible de toutes les informations prévues par l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :

1. Les caractéristiques essentielles des produits et services ;
2. Le des produits et services sélectionnés au moment de la commande ;
3. Les délais d’exécution de la prestation ;
4. Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
5. Les modalités de résiliation ;
6. La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;

De plus le Client reconnait être informé sur les choix de modalités de paiement et qu’il recevra un email de confirmation de sa commande.

3- DISPOSITIONS GENERALES 

Les présentes conditions générales de vente ( « CGV » ) régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat par  le Client d’un produit ou service sur le Site internet keryn.fr

Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.

Le site keryn.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Une copie numérique des CGV est mise à la disposition du Client sur le Site internet keryn.fr. Elle pourra également lui être communiquée par mail, sur simple demande.

Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, et présentation visible sur le Site internet Keryn.fr n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

4-ACCEPTATION SANS RESERVE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout achat de tous produits ou services sur le Site internet keryn.fr entraîne l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le Site internet keryn.fr

Les présentes s’appliquent à l’ensemble des Commandes passées via le Site Internet keryn.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et accepter les droits et obligations y afférents.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client est une condition déterminante dans la volonté du Prestataire de contracter avec lui.  Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document qui serait remis au Client.

5- COMMANDES 

5.1 Capacité juridique

Seules les personnes juridiquement capables de contracter sont admises à passer commande.

En outre lors du paiement par carte dont les modalités sont énoncées à l’article 7.2 des présentes, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la facture.

5.2 Contractualisation

Le Client passe commande directement sur le Site internet Keryn.fr.

Le Client après avoir rempli ses données d’identification et son panier virtuel en indiquant les produits et services sélectionnés, clique sur le bouton « Valider ». Avant de cliquer à nouveau sur le bouton « Valider », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut, le cas échéant, revenir aux pages précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client.

La commande ne sera définitivement confirmée qu’après validation du paiement.

6- PRODUITS ET SERVICES 

Le Prestataire propose des produits et services dont les caractéristiques sont présentées sur le Site internet keryn.fr.

Le Prestataire propose notamment :

– Des formations sous forme de fichiers numériques : les produits sont téléchargeables au format PDF et disponibles avec une limite de 20 téléchargements.
– Des appels téléphonique ou visioconférence : le Client a la possibilité de prendre un rendez-vous sur le site internet keryn.fr afin de fixer un appel téléphonique d’accompagnement
– Des séances de coaching par téléphone ou visioconférence selon une durée déterminée par le Prestataire, pour accompagner le Client dans l’avancement de ses projets.
– Des documents types et modèles de dossier à personnaliser, sous forme numérique- Des Ebooks rédigés par le Prestataire
– Des planches tendances personnalisées
– Des listes d’achat du mobilier
– Des logos et guide d’accueil
– Des groupes privés d’entraide sur les réseaux

Cette liste n’est pas exhaustive et il convient de se référer au Site internet keryn.fr.

Les offres de Produits et services sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site internet keryn.fr.

7- PRIX DES PRODUITS ET SERVICES 

7.1 Le Prix

Tous les prix des produits proposés par le site keryn.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. La TVA applicable au taux en vigueur sera précisé sur les factures.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Le Prestataire se réserve néanmoins la possibilité de consentir d’éventuelles réductions de prix. Ces réductions seront mentionnées sur le Site internet keryn.fr.

7.2 Modalité de règlement 

La Commande est prise en compte lors du paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte.

La passation d’une commande sur le Site internet keryn.fr est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le Site internet keryn.fr.

Le prix est payable comptant en totalité au moment de la passation de Commande par le Client.

Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire (VISA, Mastercard/Eurocard) via le service sécurisé Stripe, et nécessite par conséquent que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le Prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Les produits proposés sur le Site internet keryn.fr sont livrés par voie électronique exclusivement à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

Le Client recevra une facture une fois que la livraison des produits et services commandés aura été effectuée.

8 – NON TRANSMISSION DES PRODUITS ET SERVICES 

Le Prestataire reste détenteur des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents remis au Client dans le cadre de l’exécution de sa prestation par le Prestataire conformément à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.

Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation, support ou élément remis au Client est interdite.

Toute transmission des codes de transmission, téléchargement, et reproduction des supports KERYN est strictement interdit.

9- RETRACTATION 

L’article L. 121-21 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Ce droit de rétractation n’est toutefois pas valable, en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation en cas de :

“fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.

Les produits et services proposés sur le Site internet keryn.fr constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, pour lequel le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation par le Client s’effectue par le biais d’une case à cocher lors de la passation de la commande.

Le droit de rétractation n’est donc pas applicable à l’ensemble des produits et services présentés sous la forme de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

KERYN attache une très grand importance à la satisfaction client.

En cas de difficulté, le Client a la possibilité de s’adresser au service client à l’adresse suivante : contact@keryn.fr, une réponse lui sera apportée dans un délai de 5 jours ouvrés.

10- RESPONSABILITES

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels ou des Partenaires et causant un dommage direct à l’autre Partie.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.

Dans ces conditions le Client reconnait avoir pleine connaissance que le Prestataire n’est pas tenu d’une obligation de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de manquement, négligence ou faute prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera limitée aux préjudices directs du Client.

Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site internet keryn.fr qui ne lui serait pas imputable.

De plus sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée, ce dernier pourra à tout moment modifier, suspendre ou interrompre le Site internet keryn.fr

Le Prestataire s’engage néanmoins à mettre en œuvre tous des moyens pour s’assurer de la fonctionnalité du Site internet keryn.fr.

En outre le Prestataire ne saurait être responsable en cas de dommage financier ou d’investissement défavorable par le Client.

Dans le cadre de l’exécution de sa prestation le Prestataire n’intervient pas en qualité de conseil en investissement financier. Les prestations fournies par le Prestataire ne peuvent pas être assimilées à des prestations de conseil en investissement financier ou immobilier.

11- FORCE MAJEURE 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse et non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir, dans un délai de 8 jours à compter de la survenance de l’événement, l’autre partie de la situation par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant la nature de l’événement ainsi que tout document attestant de la réalité du cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où la situation de force majeure serait caractérisée, les obligations de la partie ayant invoqué ces circonstances seront suspendues pendant la durée de l’événement, et au maximum pour un délai de 15 jours.

En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.

Passé le délai de 15 jours de la suspension des obligations, si la situation de force majeure se poursuit, les parties s’engagent à se réunir dans un délai maximal d’un mois pour renégocier les termes du contrat ou envisager la résolution du contrat.

12- DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE – RGPD  

Le Prestataire respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que les dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Client est informé que le Prestataire est le responsable de traitement.

12.1 Données à caractère personnel

Les données du Client sont localisées sur le territoire français, et le Prestataire s’engage à ce qu’elles ne soient pas localisées en dehors de l’Union Européenne. En cas de modification de la localisation des données, l’information et l’accord préalable du Client sera nécessaire.

Le Client est informé par le Prestataire de la collecte de données ainsi que des traitements réalisés.

Dans le cas où le Prestataire serait amené, dans le cadre de l’exécution de sa prestation, à collecter des données dites « sensibles », le Client devra en être informé et consentir expressément à cette collecte par le biais d’une casse à cocher lors de la passation de sa commande.

Le Prestataire s’engage à respecter et à donner suite aux demandes d’exercice des droits reconnus aux personnes concernées par le traitement de données.

Toutes demandes pourront être adressées au Prestataire par :
– Courrier à l’adresse suivante : 96 Avenue de Saint Maur – 34000 MONTPELLIER
– Mail à l’adresse suivante : contact@keryn.fr

Le Prestataire s’engage à notifier immédiatement par email au Client toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance.

De plus le Prestataire communiquera au Client toutes informations utiles, notamment :

– la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ainsi que le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
-la date estimée de l’incident ;
-la nature et la teneur des données à caractère personnel concernées ;
-les conséquences vraisemblables de la violation de données à caractère personnel pour les personnes concernées ;
-les circonstances de la violation de données à caractère personnel ;
-les mesures prises par le Prestataire pour remédier à la violation de données ;
-les mesures recommandées par le Prestataire pour atténuer les préjudices potentiels,

Le Prestataire s’engage à assurer le respect de la durée de conservation légale des données.

A l’issue de la collaboration entre les Parties, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel et à n’en conserver aucune copie dans ses systèmes d’information.

12.2 Exploitation des données à caractère personnel 

Le Prestataire s’engage à traiter les données strictement nécessaires pour la fourniture des prestations aux présentes Conditions Générales, il s’engage également à ne pas exploiter les données collectées pour des fins étrangères à la fourniture de ces services.

Les données à caractère personnel recueillies par le Prestataire sont exclusivement utilisées dans le cadre des Prestations fournies par la société KERYN.

12.3 Sécurité des données à caractère personnel

Le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la fourniture de ses services.

A ce titre le Prestataire mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité adaptées au risque pour garantir la confidentialité, et empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses, prévenir toutes pertes altération ou destructions des données à caractère personnel.

Le prestataire s’engage à ce que ses éventuels sous-traitants présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles nécessaires, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

13- PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « KERYN ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation, le contenu des formations et le contenu du Site internet keryn.fr, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle français. La société KERYN en est la propriétaire et l’exploitante exclusive.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la société KERYN sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Les codes sources et les codes exécutables de la plateforme sont également protégeables au titre de tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la société KERYN sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Par ailleurs, le Prestataire demeure titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments, produits et supports transmis au Client.

Il est expressément interdit au Client de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie des éléments, produits et supports numériques ou non mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution de sa prestation par le Prestataire.

Le Client s’interdit formellement de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l’un quelconque des éléments, produits et supports fournit par le Prestataire.

14- CESSIBILITE ET SOUS-TRAITANCE 

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie.

Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

15- CONFIDENTIALITE

Il est entendu entre le Prestataire et le Client que toutes les informations susceptibles d’être échangées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat sont considérées comme confidentielles.

Le Prestataire et le Client s’engagent à garder les informations confidentielles de l’autre avec le même degré de précaution que celui qu’elle applique à ses propres informations confidentielles, en utilisant les mesures appropriées pour leur protection, et qu’elle n’en fera aucun usage sortant de l’exécution du présent Contrat sans l’autorisation préalable de l’autre Partie.

Le Prestataire et le Client s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Chacun s’engage à faire respecter la même obligation à ses éventuels sous-traitants.

Cet engagement de confidentialité et de non usage est valable pendant toute la durée des présentes Conditions Générales et pendant une durée de cinq (5) ans après sa terminaison pour quelque cause que ce soit.

16- INVALIDITE PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

17- RECLAMATIONS – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@keryn.fr
Le présent contrat est régi par le droit français.

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initial.

A défaut d’être parvenu à une médiation tout litige ou contestation relative à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture des présentes sera soumis à l’une des juridictions compétentes en vertu de l’article R.631-3 du Code de la consommation.