Garantie Visale, tout ce qu’il faut savoir

Vous avez des locataires étudiants ou jeunes actifs ? Vous voulez garantir le paiement de loyer ?

Quelles sont les conditions pour obtenir la garantie vitale ? Est-ce vraiment intéressant ? On fait le point sur ce dispositif qui séduit les jeunes.

Qu’est ce que la garantie visale ?

La garantie Visale est un dispositif gratuit de cautionnement géré par Action Logement et destiné essentiellement aux locations du parc privé.

Il se substitue au garant physique et constitue pour le bailleur une assurance contre les impayés et les dégradations. Autrement dit, c’est l’État qui se porte caution pour le futur locataire.

Le dispositif Visale existe depuis 2016 et est géré par Action Logement.

Quelles sont les conditions pour la Garantie Visale ?

Visale a été crée pour faciliter l’accès au logement privé des personnes ayant des conditions de ressources précaires. Les bailleurs exigent souvent des garanties que les salariés démarrant un emploi ne peuvent pas toujours fournir, du fait de contrats précaires (CDD, Intérim, etc.), ou étant en période d’essai de CDI. Visale est particulièrement utile pour les candidats à la location qui n’ont personne dans leur entourage en capacitié de se porter caution (on appelle cela un « garant physique »), par exemple en raison de revenus insufisants.

Le dispositif Visale est donc une caution pour le locataire : en cas de loyers impayés, c’est Action Logement qui règle le loyer et les charges au bailleur. Bien entendu, si cela arrive, le locataire doit rembourser sa dette auprès d’Action Logement. Les loyers sont ainsi garantis, et ce durant l’intégralité du bail mais dans la limite de 36 mois d’impayés. Le montant du loyer ne doit pas dépasser 1300 € en région, et 1500 € pour l’Ile-de-France. Cette garantie est 100 % gratuite aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire.

Depuis 2019, Visale couvre aussi les dégradations imputables au locataire à hauteur de 2 mois de loyer avec charges. Elle concerne que les contrats signés depuis cette date et n’est pas rétroactive. Certains types de dégâts ne sont pas converts, cliquez ici pour en savoir plus.

Visale fonctionne sur le principe d’un « visa » accordé au locataire, en d’autres termes une autorisation de bénéficier de Visale. Ce visa certifié possède une durée de validité de 3 mois, au-delà de laquelle il ne peut plus servir au propriétaire pour signer le contrat de cautionnement.

Qui peut bénéficier de la Garantie Visale ?

Les locataires éligibles sont :

• les salariés du secteur privé, y compris agricole :
  • En cas de salaire inférieur ou égal à 1500 € nets/mois : tous sont éligibles sans conditions ;
  • En cas de salaire supérieur à 1500 € nets/mois : éligibles à condition de ne pas être en CDI confirmé, et à condition que l’entrée dans le logement s’effectue dans les 6 mois de la prise de fonction. Le taux d’effort du ménage (montant du loyer par rapport aux revenus) doit être inférieur ou égal à 50 %.
  • Le contrat de travail du bénéficiaire (dans le cas d’un salarié) doit être d’une durée minimale d’1 mois. Dans le cas contraire, il doit justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédant sa demande.

• les salariés en mutation professionnelle, même s’ils sont en CDI confirmé ;
• les jeunes de 18 à 30 ans inclus, quelle que soit leur situation (salarié, non-salarié, fonctionnaire, étudiant/alternant, en recherche d’emploi…) ;
• les ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non;
• les personnes qui signent un bail mobilité.

Pour les couples co-titulaires du bail, il suffit que l’un des deux bénéficie de Visale pour que l’ensemble du ménage en bénéficie.

Quelles sont les conditions pour le bailleur ?

Première chose, il faut que le bailleur valide son contrat Visale. Ensuite, vous pourrez procéder à la signature du bail.

Le logement doit :

• faire partie du parc privé (vide ou meublé) ; cette condition ne s’applique cependant pas aux étudiants ou alternants.
• être loué selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• constituer la résidence principale du locataire
• ne pas être un bateau-logements (péniche) ni un mobil-home
• être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM)

Le bail :

• ne peut pas être conclu entre membres d’une même famille
• doit être individualisé dans le cas d’une colocation
• contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer
• être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM)

Le propriétaire ne peut pas cumuler Visale avec une autre garantie, qu’il s’agisse d’un garant physique, bancaire, ou autre.

Comment obtenir la garantie Visale ?

La démarche est simple et ne prend pas plus de 10 minutes.

1/ Le locataire fait sa demande de garantie Visale sur www.visale.fr après avoir testé son éligibilité. En cas d’acceptation, il reçoit son visa dans les 2 jours ouvrés.

2/ Le propriétaire crée lui aussi son compte gratuitement sur www.visale.fr. Il vérifie que son logement remplit les conditions requises. Il génère alors un contrat de cautionnement.

3/ Le propriétaire valide le contrat en ligne. Ce dernier est conservé dans l’espace personnel du propriétaire, et éventuellement téléchargeable ou imprimable.

4/ En cas d’impayé, le propriétaire le déclare via son espace personnel, valide la quittance adressée par Action Logement. Action Logement se substitue alors au locataire défaillant qui règle les sommes dues directement au bailleur. Le bailleur est ainsi assuré de recevoir ses recettes locatives initialement prévues. Le locataire devra néanmoins rembourser Action Logement, qui s’est acquitté de ses dettes à sa place. En cas de non-remboursement de l’échéancier, Action logement peut demander au juge la résiliation du bail.